AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41INTÉRÊTS. - intérêts moratoires. Créance de réparation. Matière délictuelle ou contractuelle. Point de départ. C. civ., art. 1153

INTÉRÊTS. - intérêts moratoires. Créance de réparation. Matière délictuelle ou contractuelle. Point de départ. C. civ., art. 1153

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 4 juin 1985 ; Germond). Tant en matière délictuelle qu'en matière contractuelle, la créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement allouée, sauf à accorder les intérêts de retard à titre de supplément de dommages. Dès lors, en condamnant le défendeur à verser au demandeur les intérêts légaux à compter de la date de l'assignation, la Cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil (pourvoi c. Poitiers, Ch. civ., (...)

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N°41 . 1985-10-09


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