AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Moyen soulevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Moyen soulevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 juin 1985 ; S.A. des Transports Heppner c. Insurance Company of North America). L'article 16 du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. En statuant sur le litige qui lui était soumis après avoir relevé d'office un moyen sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci et à présenter leurs observa tions, une Cour d'appel a violé le texte précité (pourvoi c. Paris, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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