AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Droits et obligations des parties. Qualités de promoteur et d'entrepreneur principal. Caractérisation.

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Droits et obligations des parties. Qualités de promoteur et d'entrepreneur principal. Caractérisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 juin 1985 ; Cie assurance « Le Secours » ). Il peut être déduit qu'une société à qui le maître d'un ouvrage a confié l'édification de bâtiments, a agi en qualité de promoteur, et qu'une autre a engagé sa responsabilité en qualité d'entrepreneur principal et non de sous-traitant, des motifs d'un arrêt, d'où il résulte que la première personne morale a pris l'initiative et le soin principal de l'opération, et retenant, d'une part, que le client s'est entièrement déchargé sur elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement