AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitance. Action directe. L. 31 décembre 1975, art. 12 et 13. Bénéfice. Conditions réunies (non)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitance. Action directe. L. 31 décembre 1975, art. 12 et 13. Bénéfice. Conditions réunies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 juin 1985 ; Sté Ets Mure). Dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que le maître d'un ouvrage ait eu connaissance du contrat pour l'exécution de certains travaux conclu entre l'entrepreneur et un tiers, celui-ci ne peut se prévaloir de l'action directe instituée en faveur du sous-traitant par les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 (pourvoi c. Grenoble 19 octobre 1983).

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N°41 . 1985-10-09


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