AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41NOTAIRES. — Responsabilité civile. Responsabilité engagée (oui). Rédaction de l'acte de vente d'un fonds de commerce. Débit de boissons. Obligation de vérifier l'exactitude de la mention relative à la catégorie de la licence (oui). Circonstances de nature à l'en exonérer. Caractérisation (non). Manquement fautif (oui)

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Responsabilité engagée (oui). Rédaction de l'acte de vente d'un fonds de commerce. Débit de boissons. Obligation de vérifier l'exactitude de la mention relative à la catégorie de la licence (oui). Circonstances de nature à l'en exonérer. Caractérisation (non). Manquement fautif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1e, R. (du moyen), 4 juin 1985 ; G...). La Cour d'appel, après avoir constaté que la mention inexacte portée dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, dressé par un notaire, sur l'existence d'une licence de débit de boissons de deuxième et troisième catégories, avait été la cause de la résolution de la vente, a justement retenu que, même s'il n'avait pas été le négociateur de cette vente, le notaire avait l'obligation de vérifier les déclarations des vendeurs sur la catégorie de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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