AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41PÊCHE. — Réglementation. L. 1er mars 1898 modifiée. Prohibition. Champ d'application territorial

PÊCHE. — Réglementation. L. 1er mars 1898 modifiée. Prohibition. Champ d'application territorial

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 6 juin 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). Si les règlements communautaires sont par eux-mêmes dépourvus de sanction pénale, ce principe ne saurait mettre obstacle à l'application d'une loi interne qui réprime l'exercice de certaines activités à moins que celui qui s'y livre ne bénéficie d'une dérogation accordée conformément aux règlements en vigueur. Spécialement, le champ d'application territorial de la prohibition faite aux capitaines de navires étrangers (...)

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N°41 . 1985-10-09


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