AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41PÉREMPTION D'INSTANCE. — Délai. Interruption. Acte démontrant la volonté d'une partie de poursuivre l'instance. Caractérisation (oui). Appréciation souveraine des juges du fond. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Violation (non)

PÉREMPTION D'INSTANCE. — Délai. Interruption. Acte démontrant la volonté d'une partie de poursuivre l'instance. Caractérisation (oui). Appréciation souveraine des juges du fond. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, R., 5 juin 1985 ; Sté Girard S.N.A.F.). C'est hors de toute violation de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, relatif à la péremption d'instance, mais dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qu'une Cour d'appel a retenu que la lettre, écrite au cours du délai de péremption par un expert, en réponse à une demande émanant de l'avocat représentant une des parties, à propos d'une documentation qui devait être remise à l'expert par un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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