AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41PROCÉDURE CIVILE. — Action en justice. Conditions. Association de défense des Intérêts des copropriétaires d'habitation sur un lotissement. Action en nullité des délibérations des assemblées des actionnaires d'une société coopérative ayant réalisé le lotissement. Défaut de qualité. Recevabilité (non)

PROCÉDURE CIVILE. — Action en justice. Conditions. Association de défense des Intérêts des copropriétaires d'habitation sur un lotissement. Action en nullité des délibérations des assemblées des actionnaires d'une société coopérative ayant réalisé le lotissement. Défaut de qualité. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 juin 1985 ; Association de défense des Ajoncs et autre). Dès lors qu'une association a pour but la défense des intérêts des copropriétaires des lotissements sur lesquels est implantée l'habitation de ses adhérents, elle est sans qualité pour agir en nullité de délibérations prises par les assemblées des actionnaires de la société coopérative qui a réalisé les lotissements (pourvoi c. Rennes 10 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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