AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Pouvoirs. Poursuite contre le dirigeant social pour des délits autres que la banqueroute. Constitution de partie civile au nom de la masse. Recevabilité (oui). Défaut d'autorisation de l'assemblée des créanciers (L. 13 juillet 1967, art. 137). Condition non exigée

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Pouvoirs. Poursuite contre le dirigeant social pour des délits autres que la banqueroute. Constitution de partie civile au nom de la masse. Recevabilité (oui). Défaut d'autorisation de l'assemblée des créanciers (L. 13 juillet 1967, art. 137). Condition non exigée

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 3 juin 1985 ; Pechadre et autre). Il n'importe que le syndic d'une société admise au règlement judiciaire n'ait pas été autorisé à agir par une délibération de l'assemblée des créanciers, dans les conditions prescrites par l'article 137 de la loi du 13 juillet 1967, dès lors qu'il s'est constitué partie civile intervenante, au nom de la masse, dans une poursuite exercée contre le dirigeant social pour des délits autres que ceux que cette loi assimile à la banqueroute simple (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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