AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41RESPONSABILITÉ CIVILE. — Animaux. Cheval. Ruade ayant provoqué une blessure à un cavalier. Concours hippique. Obligation des cavaliers de se trouver avant le concours sur la carrière de détente pour échauffer leurs chevaux. Phase collective. Victime. Acceptation des risques

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Animaux. Cheval. Ruade ayant provoqué une blessure à un cavalier. Concours hippique. Obligation des cavaliers de se trouver avant le concours sur la carrière de détente pour échauffer leurs chevaux. Phase collective. Victime. Acceptation des risques

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 juin 1985 ; M. Henry). Selon la réglementation des concours hippiques les concurrents doivent, avant de participer à l'épreuve, se trouver sur la carrière de « détente » où ils échauffent leurs montures et où trois d'entre eux doivent toujours être prêts à partir à l'appel de leur nom. Par suite la Cour d'appel qui a retenu que cette phase collective obligatoire entrait dans le cadre de la compétition sportive a pu déduire que le cavalier blessé par la ruade du cheval d'un des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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