AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41RESPONSABILITÉ CIVILE. - Fondement. Domaine respectif de la responsabilité du fait personnel et du fait des choses. Exonération du gardien en raison du comportement Imprévisible et irrésistible de la victime. Faute retenue postérieurement à la décision à la charge de l'automobiliste. Impossibilités

RESPONSABILITÉ CIVILE. - Fondement. Domaine respectif de la responsabilité du fait personnel et du fait des choses. Exonération du gardien en raison du comportement Imprévisible et irrésistible de la victime. Faute retenue postérieurement à la décision à la charge de l'automobiliste. Impossibilités

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 juin 1985 C.P.A.M. de Vannes c. M. Burguin). L'arrêt qui, à la suite d'un accident, a exonéré un automobiliste de sa responsabilité en raison du comportement imprévisible et irrésistible de la victime, ne peut retenir une faute à la charge de celui-ci (pourvoi c. Rennes 20 décembre 1983).

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N°41 . 1985-10-09


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