AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Concubine. Dommage causé par le décès accidentel de son concubin. Conditions. Recherche de la part des ressources du concubin consacrée à la vie commune

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Concubine. Dommage causé par le décès accidentel de son concubin. Conditions. Recherche de la part des ressources du concubin consacrée à la vie commune

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 juin 1985 ; Torres). La Cour d'appel ne saurait refuser à une concubine la réparation d'un préjudice patrimonial résultant du décès accidentel de son concubin provoqué par un tiers au seul motif que tout concubinage est nécessairement précaire et que seul l'exercice d'une activité professionnelle commune aurait pu justifier l'existence d'un tel préjudice, sans rechercher si la liaison existant entre les concubins présentait un caractère de stabilité ni vérifier en fonction notamment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement