AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41SÉCURITÉ SOCIALE. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Complément d'expertise. Assuré. Absence de contestation de sa régularité. Rapport d'expertise complémentaire. Défaut de mention de la convocation du médecin traitant. Omission de la formalité. Preuve (non). Régularité (oui) (

SÉCURITÉ SOCIALE. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Complément d'expertise. Assuré. Absence de contestation de sa régularité. Rapport d'expertise complémentaire. Défaut de mention de la convocation du médecin traitant. Omission de la formalité. Preuve (non). Régularité (oui) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 juin 1985 ; Lamri c. C.P.A.M. de Strasbourg). Est justifiée la décision d'une Caisse refusant de prendre en charge à quelque titre que ce soit l'incapacité de travail d'un assuré sur le fondement d'une expertise technique et d'un complément d'expertise dont la régularité n'a pas été contestée par l'intéressé, le défaut de mention d'une convocation du médecin traitant dans le rapport d'expertise complémentaire ou dans celui des spécialistes dont l'expert avait sollicité l'avis avec (...)

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N°41 . 1985-10-09


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