AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41SERVITUDES. — Chemin d'exploitation. Détermination. Juges du fond. Recherches nécessaires

SERVITUDES. — Chemin d'exploitation. Détermination. Juges du fond. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 5 juin 1985 ; Cts Lebre). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter une partie de sa demande tendant à faire juger qu'un chemin est d'exploitation retient qu'il résulte de l'acte de vente d'une parcelle bordée par cette voie qu'il s'agit d'un chemin de servitude et que, si ce document précise que l'acheteur devra laisser passer les propriétaires riverains, tel n'est pas le cas du demandeur sans rechercher si ce chemin qui aboutit à des parcelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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