AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Congés pour l'exercice de l'activité syndicale. Rémunération. Pouvoirs reconnus au chef d'entreprise

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Congés pour l'exercice de l'activité syndicale. Rémunération. Pouvoirs reconnus au chef d'entreprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim. R., 4 juin 1985 ; Syndicat départemental C.F.D.T. du personnel de la sécurité sociale et des institutions sociales du département des Vosges). C'est sans erreur de droit que la Cour d'appel reconnaît au chef d'entreprise, agissant en cette qualité, le pouvoir de limiter le nombre des congés rémunérés, qui, selon la Convention nationale des organismes de sécurité sociale invoquée, doivent être exceptionnels et de courte durée, et d'en refuser le bénéfice à un salarié qui s'était déjà (...)

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N°41 . 1985-10-09


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