AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Lettre du syndicat étendant sa nomination à l'ensemble des filiales de la société formant une unité économique. Nouvelle nomination (oui). Recours de la société mère contre la nomination initiale. Possibilité

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Lettre du syndicat étendant sa nomination à l'ensemble des filiales de la société formant une unité économique. Nouvelle nomination (oui). Recours de la société mère contre la nomination initiale. Possibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 juin 1985 ; Sté Le Breton). Les termes clairs et précis de la lettre d'un syndicat énonçant que la désignation du délégué syndical qui avait été notifiée à l'employeur 45 jours plus tôt ne concernait pas uniquement la société mère, mais aussi l'ensemble des filiales ayant le même dirigeant que cette société et formant avec elle une unité économique et sociale, ont été dénaturés par un tribunal d'instance qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par la société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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