AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41VENTE. — Garantie. Vices cachés. Action en garantie. Caractérisation (oui). C. civ., art. 1641. Irrecevabilité pour tardiveté (oui)

VENTE. — Garantie. Vices cachés. Action en garantie. Caractérisation (oui). C. civ., art. 1641. Irrecevabilité pour tardiveté (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 juin 1985 ; M.G.F.A. et Sté Orgex c. Union Laitière du Haut-Poitou). Un fournisseur de produits laitiers en ayant réclamé en justice le prix à son client, fabricant d'aliments pour animaux, celui-ci a opposé à la réclamation une demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la défectuosité de la chose vendue. La Cour d'appel a déclaré la demande du fabricant irrecevable. La Cour, sans méconnaître l'objet du litige, a décidé, contrairement à l'appréciation des premiers (...)

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N°41 . 1985-10-09


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