AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41Immeuble bâti à usage d'habitation. Occupation à la date de l'ordonnance d'expropriation. Évaluation en valeur « occupé ». Alternative non justifiée

Immeuble bâti à usage d'habitation. Occupation à la date de l'ordonnance d'expropriation. Évaluation en valeur « occupé ». Alternative non justifiée

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 13 décembre 1984 ; Époux Laporte c. État-Économie, Finances et Budget). L'appartement exproprié était loué sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 et se trouvait occupé à la date de l'ordonnance d'expropriation ; il doit donc être évalué en valeur « occupé » avec un abattement de 40% pour tenir compte de cette situation ; l'alternative posée par le premier juge selon que l'occupant a ou non droit au maintien dans les lieux ne se justifie pas et doit être supprimée.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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