AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 411° Parcelle de terre. Desserte par une ligne électrique moyenne tension. Absence de réseau d'eau à proximité immédiate. Qualification de terrain à bâtir (non). 2° Estimation. Élément de référence. Simple offre d'achat. Prise en considération (non)

1° Parcelle de terre. Desserte par une ligne électrique moyenne tension. Absence de réseau d'eau à proximité immédiate. Qualification de terrain à bâtir (non). 2° Estimation. Élément de référence. Simple offre d'achat. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris. Ch. expropr. 14 décembre 1984 ; Époux Boudineau c. Cne de Milly-la-Forêt). 1° A la date de référence, la parcelle expropriée n'était équipée que d'une ligne électrique moyenne tension et ne disposait pas d'une canalisation d'eau à proximité immédiate ; elle ne peut donc recevoir la qualification de terrain à bâtir. 2° C'est à bon droit que le premier juge a rejeté comme élément de comparaison l'offre d'achat recueillie par le propriétaire d'une parcelle sise à proximité car il ne s'agit que (...)

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N°41 . 1985-10-09


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