AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41Parcelle de terre. Proximité d'une canalisation d'électricité appartenant à une société privée. Conduite d'eau : canalisation de transport à haute pression et non réseau de desserte pour des particuliers. Qualification de terrain à bâtir (non).

Parcelle de terre. Proximité d'une canalisation d'électricité appartenant à une société privée. Conduite d'eau : canalisation de transport à haute pression et non réseau de desserte pour des particuliers. Qualification de terrain à bâtir (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 17 décembre 1984 ; Consorts Lointier c. A.F.T.R.P. par la D.N.I.D.). La ligne d'électricité de 220 volts passant à proximité de la parcelle est destinée à alimenter une station de pompage, il s'agit d'une ligne privée sur laquelle il n'est pas établi que des riverains aient la possibilité d'effectuer des branchements individuels. Par ailleurs, la conduite d'eau empruntant la voie sur laquelle le terrain est en façade alimente le château d'eau depuis la station de pompage ; (...)

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N°41 . 1985-10-09


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