AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41Parcelle de terre. Réseaux d'eau et d'électricité à une centaine de mètres. Proximité immédiate (non). Qualification de terrain à bâtir (non)

Parcelle de terre. Réseaux d'eau et d'électricité à une centaine de mètres. Proximité immédiate (non). Qualification de terrain à bâtir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 18 décembre 1984 ; Consorts Cronier c. A.F.T.R.P. par la D.N.I.D). Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les parcelles expropriées ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir dès l'instant où elles étaient, à la date de référence, situées à un centaine de mètres de voies équipées de réseaux d'eau et d'électricité ; cette distance ne permet pas, en effet, de considérer que les éléments de viabilité se trouvaient à proximité immédiate car celle-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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