AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41Terrain à bâtir. Demande d'une indemnité d'exploitation agricole. Prétention non fondée. Rejet

Terrain à bâtir. Demande d'une indemnité d'exploitation agricole. Prétention non fondée. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 7 décembre 1984, Dame Clergeau épouse Moreau c. Commune de Charny). Bien qu'en fait exploitée comme terre de culture, la parcelle, équipée de voies et réseaux, a été estimée comme terrain à bâtir en vertu de l'article L. 13-15. II. 1° du Code de l'expropriation ; cette qualification lui conférant la valeur la plus élevée, c'est à juste titre que le premier juge a refusé de faire droit à la demande d'une indemnité d'exploitation.

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N°41 . 1985-10-09


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