AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41Terrain à bâtir. Possibilité de construction. Plan d'occupation des sols publié à la date de référence. Prise en compte de ses dispositions pour l'estimation du terrain

Terrain à bâtir. Possibilité de construction. Plan d'occupation des sols publié à la date de référence. Prise en compte de ses dispositions pour l'estimation du terrain

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 18 décembre 1984 ; Crosnier c. A.F.T.R.P. par la D.N.I.D.). Le plan d'occupation des sols de la commune de situation du terrain ayant été publié le 19 janvier 1977 antérieurement à la date de référence qui se situe le 31 octobre 1979, il y a lieu de tenir compte, pour l'évaluation de la parcelle, des possibilités légales et effectives de construction résultant de son classement en zone NA et c'est à tort que le premier juge a déclaré le dit P.O.S. inapplicable.

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N°41 . 1985-10-09


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