AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41Procédure. Défaut de l'exproprié. Allocation du premier juge ramenée au montant de l'offre

Procédure. Défaut de l'exproprié. Allocation du premier juge ramenée au montant de l'offre

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Versailles, Ch., expropr., 10 décembre 1984 ; Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise c. Époux Le Fournier). Ni en première instance ni en appel les expropriés n'ont contesté l'offre formulée par l'expropriant et ils n'ont formulé aucune demande. Il convient d'entériner les offres de l'Administration qui s'avèrent d'ailleurs satisfactoires et l'allocation du premier juge doit en conséquence être réduite au montant de ces offres (Dans le même sens, du même jour et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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