AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41Procédure. Éviction d'un fonds de commerce. Indemnité de licenciement. Demande de remboursement. Affaire non tranchée au fond en première instance. Absence de précisions sur les circonstances de la réimplantation. Évocation de l'affaire. par la cour (non)

Procédure. Éviction d'un fonds de commerce. Indemnité de licenciement. Demande de remboursement. Affaire non tranchée au fond en première instance. Absence de précisions sur les circonstances de la réimplantation. Évocation de l'affaire. par la cour (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 7 décembre 1984 ; Époux Delessard c. O.P.H.L.M. d'Ivry-sur-Seine). Le litige relatif aux indemnités de licenciement n'a jamais été tranché au fond par le juge du premier degré et il n'y a pas lieu pour la Cour d'exercer son pouvoir d'évocation prévu à l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; d'une part, en effet, l'expropriant et le commissaire du gouvernement invoquent à leur profit la garantie du double degré de juridiction, d'autre part le litige n'est pas en état (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1985-10-09


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