AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Réglementation. Offre de crédit gratuit. Réduction de prix pour paiement comptant. Conditions

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Réglementation. Offre de crédit gratuit. Réduction de prix pour paiement comptant. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 60911 : J.O. Déb. Ass. Nat. 24 juin 1985, p.2922). M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du Ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sur les pratiques actuelles de certaines grandes surfaces qui tombent sous le coup de la réglementation du crédit gratuit. En effet, conformément à cette réglementation, elles sont tenues de faire une offre de réduction de 6% pour achat au comptant. Mais celles-ci (...)

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N°41 . 1985-10-09


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