AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41CONSEILS JURIDIQUES. - Exercice de la profession. Conseil juridique et fiscal. Mission (D. 13 juillet 1972, art. 47)

CONSEILS JURIDIQUES. - Exercice de la profession. Conseil juridique et fiscal. Mission (D. 13 juillet 1972, art. 47)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 60451 : J.O. Déb. Ass. Nat. 24 juin 1985, p. 2922). M. Jean-Guy Branger demande à M. le secrétaire d'État auprès du Ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, de lui définir quels sont les travaux que peut effectuer un conseil juridique et fiscal, régulièrement inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, dans le cadre de son activité professionnelle réglementée par l'article 47 du décret n° 72-670 du 13 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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