AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41COMMISSAIRES AUX COMPTES. — Coopératives agricoles. Contrôle des comptes. Condition (D. n° 85-295, 1e mars 1985, art. 27, 28 et 32)

COMMISSAIRES AUX COMPTES. — Coopératives agricoles. Contrôle des comptes. Condition (D. n° 85-295, 1e mars 1985, art. 27, 28 et 32)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 57217 : J.O. Déb. Ass. Nat. 1er avril 1985, p. 1415). M. Marc Lauriol demande à M. le Garde des sceaux. Ministre de la justice s'il peut lui confirmer que le décret d'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises reprendra, pour l'application de l'article 27, alinéas 2 et 3 de la loi susvisée (commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles et les S.I.C.A. civiles), les objectifs de parité, (...)

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N°41 . 1985-10-09


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