AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Loyer. Montant. Centre commercial. Création d'une commercialité inexistante. Augmentation des facteurs de commercialité. Déplafonnement. Valeurs de référence. Détermination. Centre commercial lui-même.

BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Loyer. Montant. Centre commercial. Création d'une commercialité inexistante. Augmentation des facteurs de commercialité. Déplafonnement. Valeurs de référence. Détermination. Centre commercial lui-même.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

Commentaires par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

Caen, 1re Ch., 24 mai 1985 ; Société immobilière Surene Montalivet I.S.M. c. Mme Patard. Pour apprécier les valeurs de référence dont il doit être tenu compte pour fixer le loyer commercial litigieux, il échet de constater préalablement que chaque centre commercial est spécifique et forme une unité propre de marché. Il n'y a lieu de tenir compte ni des loyers pratiqués dans des commerces traditionnels même au sein d'une rue piétonne voisine, trop différents par leur nature et ne comportant pas le (...)

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N°41 . 1986-10-08


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