AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 411° LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Marché à forfait. Définition. Clause. Possibilité accordée au maître de l'ouvrage de modifier le devis ou de renoncer à certaines réalisations. Marché à forfait (non). 2° JUGEMENTS ETARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de lacontradiction. Non-respect. Moyen soulevé d'office. Devoir deconseil de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage enmatière de réserves dans un marché à forfait. Cassation.

1° LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Marché à forfait. Définition. Clause. Possibilité accordée au maître de l'ouvrage de modifier le devis ou de renoncer à certaines réalisations. Marché à forfait (non). 2° JUGEMENTS ETARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de lacontradiction. Non-respect. Moyen soulevé d'office. Devoir deconseil de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage enmatière de réserves dans un marché à forfait. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

Commentaires par G. LIET-VEAUX

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 6 mars 1985 ; Viel c. Derdérian. Sortent des règles du forfait les parties qui, par une clause particulière d'un marché de construction réservent au maître de l'ouvrage le droit de modifier certains articles du devis descriptif ou de renoncer à certains ouvrages qui y étaient prévus. A violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a relevé d'office un moyen tiré du devoir de conseil de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage, notamment quant à la portée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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