AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Travail temporaire. Accident du travail survenu dans l'entreprise utilisatrice. Action en reconnaissance de la faute inexcusable devant être dirigée contre l'entreprise de travail temporaire. Recours possible contre l'entreprise utilisatrice

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Travail temporaire. Accident du travail survenu dans l'entreprise utilisatrice. Action en reconnaissance de la faute inexcusable devant être dirigée contre l'entreprise de travail temporaire. Recours possible contre l'entreprise utilisatrice

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 juin 1986 ; Société Agris(Application du Gaz et Réalisation Industrielle deSéchage) c. Grimai). Selon l'article 26 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire, devenu l'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 468 de ce code, devenu les articles L. 452-1 à L. 452-4, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction, au sens de ces textes, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu (...)

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N°41 . 1986-10-08


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