AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41ACTION CIVILE. — Recevabilité. Préjudice directement causé par l'infraction. Blessures involontaires causées à un préposé. Employeur. Demande de dommages-intérêts à l'auteur de l'accident devant la juridiction répressive. Irrecevabilité

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Préjudice directement causé par l'infraction. Blessures involontaires causées à un préposé. Employeur. Demande de dommages-intérêts à l'auteur de l'accident devant la juridiction répressive. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim.,C. partielle, 17 juin 1986 ; La Cie d'Assurance « GroupeDrouot » ). Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Par suite, l'employeur, qui n'est pas personnellement victime du délit de blessures involontaires reproché au prévenu, n'est pas recevable à saisir la juridiction répressive d'une demande de dommages-intérêts et ne peut réclamer qu'à la juridiction (...)

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N°41 . 1986-10-08


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