AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41ALIMENTS. - Pension alimentaire. Fixation. Prise en compte des ressources et charges respectives des parties. Appréciation fondée par ta Cour d'appel (non)

ALIMENTS. - Pension alimentaire. Fixation. Prise en compte des ressources et charges respectives des parties. Appréciation fondée par ta Cour d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C., 17 juin 1986 ; dameC...). La demanderesse qui avait assigné le père de sa fille devant le tribunal d'instance en lui réclamant le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant, avait exposé qu'elle était au chômage, hébergée par sa famille et que le père avait un salaire mensuel d'environ 5.000 francs. Le tribunal ayant fixé à 500 francs par mois la contribution du défendeur, en énonçant notamment que la demanderesse qui prétend se trouver en état de chômage (...)

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N°41 . 1986-10-08


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