AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Procédure sans représentation obligatoire. Déclaration d'appel d'un représentant de l'appelant. Défaut de tout pouvoir joint à la déclaration. Irrecevabilité. Régularisation après expiration du délai d'appel. Absence d'effet

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Procédure sans représentation obligatoire. Déclaration d'appel d'un représentant de l'appelant. Défaut de tout pouvoir joint à la déclaration. Irrecevabilité. Régularisation après expiration du délai d'appel. Absence d'effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 18 juin1986 ; Société de Distribution Moderne S.O.D.I.M. c.Pages). Dès lors qu'aucun pouvoir n'était joint à la déclaration d'appel dans la procédure sans représentation obligatoire et que cette déclaration d'appel ne contenait aucune indication d'un pouvoir habilitant une personne à relever appel au nom d'une partie, celle-là n'a pas justifié avoir, avant l'expiration du délai d'appel, qualité pour représenter celle-ci et la régularisation intervenue après l'expiration du délai d'appel (...)

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N°41 . 1986-10-08


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