AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Contribution de solidarité (L. 3 janvier 1970). Obligation de toutes les S.A.R.L. Régime fiscal de la S.A.R.L. Circonstance indifférente

ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Contribution de solidarité (L. 3 janvier 1970). Obligation de toutes les S.A.R.L. Régime fiscal de la S.A.R.L. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass.soc., C., 18juin 1986 ; O.R.G.A.N.I.C. c. S.A.R.L.Minoterie Marsan Ch. et fils et autre). Les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 (art. L. 651-1, C. sec. soc.) et leur régime fiscal est dépourvu d'incidence sur leur obligation au versement de cette contribution (pourvoi c. Pau 26 octobre 1983).

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N°41 . 1986-10-08


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