AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41AUTORITÉ PARENTALE. — Assistance éducative. Décision. Tierce opposition des grands-parents. Recevabilité. Intérêt (oui). C. civ., art. 371-4 et 375-3

AUTORITÉ PARENTALE. — Assistance éducative. Décision. Tierce opposition des grands-parents. Recevabilité. Intérêt (oui). C. civ., art. 371-4 et 375-3

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 juin 1986 ; dameOliveros). Aux termes de l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, et il résulte des articles 371-4 et 375-3, 20 du Code civil que les grands-parents d'un enfant, qui peuvent se voir confier celui-ci par le juge de l'assistance éducative et qui doivent, sauf motif grave, pouvoir entretenir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement