AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Droit du preneur au renouvellement et refus du bailleur pour manquement du preneur à ses obligations. Droits de nature différente. Conditions respectives. Juges du fond. Appréciation distincte. Nécessité

BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Droit du preneur au renouvellement et refus du bailleur pour manquement du preneur à ses obligations. Droits de nature différente. Conditions respectives. Juges du fond. Appréciation distincte. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 juin 1986 ; ÉpouxDegallaix). Les conditions auxquelles est subordonné le droit pour le preneur au renouvellement de son bail rural et celles relatives à la sanction que constitue le refus de renouveler pour manquement du locataire à ses obligations doivent être appréciées distinctement en raison de la différence de nature existant entre ce droit et cette sanction (pourvoi c. Rouen 17 avril 1984).

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N°41 . 1986-10-08


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