AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Délai. Jugement d'un conseil de prud'hommes après renvoi sur cassation qualifié à tort de jugement en premier ressort. Délai de pourvoi n'ayant pas couru. Pourvoi formé plus de deux mois après notification. Recevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Délai. Jugement d'un conseil de prud'hommes après renvoi sur cassation qualifié à tort de jugement en premier ressort. Délai de pourvoi n'ayant pas couru. Pourvoi formé plus de deux mois après notification. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin1986 ; Adam et autres). Quand le jugement notifié aux parties, rendu après renvoi sur cassation, d'un jugement du conseil de prud'hommes, a été qualifié à tort comme étant en premier ressort et mentionne également à tort que les parties pourront en faire appel dans le mois de sa notification, celle-ci n'a pu faire courir le délai de pourvoi en cassation, seule voie de recours ouverte aux parties. En conséquence, le pourvoi, bien que formé plus de deux mois après cette notification, (...)

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N°41 . 1986-10-08


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