AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Limite. Caution pour le remboursement d'une dette par une société. Engagement pour des dettes futures non expressément envisagées (non)

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Limite. Caution pour le remboursement d'une dette par une société. Engagement pour des dettes futures non expressément envisagées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 juin 1986 ; Société Générale c.Consorts Billaud). L'article 2015 du Code civil n'empêche pas le cautionnement d'une dette future, à condition, toutefois, que cette dette ait été expressément envisagée dans l'acte de cautionnement. En se portant cautions du remboursement des sommes dues par une société à une banque des associés n'ont pu également s'engager pour des dettes qui seraient contractées quelques années plus tard par cette société envers un pool bancaire dirigé par une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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