AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. Pouvoirs du Conseil des prud'hommes. Modification de la sanction (non). Annulation de la sanction (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. Pouvoirs du Conseil des prud'hommes. Modification de la sanction (non). Annulation de la sanction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 18 juin 1986 ; Société Bost c. Perrigot) Il résulte des dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 82-689 du 4 août 1982, que, si le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise par le salarié, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier (pourvoi c. Cons. prud'h. Besançon, sect. industrie, 10 mars 1983).

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N°41 . 1986-10-08


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