AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Salarié. Imputabilité. Employeur (non). Modification dans le mode de calcul d'une prime. Modification expressément déclarée faite à titre expérimental. Modification assortie d'une garantie du maintien de son montant pour un chiffre d'affaires équivalent à celui de l'année précédente

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Salarié. Imputabilité. Employeur (non). Modification dans le mode de calcul d'une prime. Modification expressément déclarée faite à titre expérimental. Modification assortie d'une garantie du maintien de son montant pour un chiffre d'affaires équivalent à celui de l'année précédente

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc.,R., 19 juin 1986 ; Rochaix). Lorsque la modification dans le mode de calcul d'une prime, déclarée expressément appliquée à titre expérimentai pour une année déterminée, est assortie d'une garantie de maintien de son montant pour un chiffre d'affaires équivalent à celui de l'année précédente, elle n'est pas substantielle en sorte que la rupture du contrat à l'initiative du salarié n'est pas imputable à l'employeur (pourvoi c. Paris, 18e Ch. A, 8 mars 1982).

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N°41 . 1986-10-08


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