AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. Article 316-2. Clause concernant une absence sans autorisation expresse ou raison majeure justifiée. Absence pour fait de grève. Assimilation (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. Article 316-2. Clause concernant une absence sans autorisation expresse ou raison majeure justifiée. Absence pour fait de grève. Assimilation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1986 ; SociétéCarnaud Emballage c. Radigois). Une absence pour fait de grève ne peut être assimilée à une absence sans « autorisation expresse ou raison majeure justifiée » au sens de l'article 316-2 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (pourvoi c. Cons. prud'h. Nantes, sect. industrie, 21 septembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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