AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective des salaisons, art. 51. Clause prévoyant l'allocation d'une indemnité au salarié absent pour maladie pendant plus d'un an dont l'employeur constate la rupture du contrat. Cumul de l'indemnité conventionnelle avec l'indemnité de licenciement (non). Montant de l'indemnité conventionnelle égal à celui de l'indemnité de licenciement qu'il aurait perçue s'il avait été licencié

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective des salaisons, art. 51. Clause prévoyant l'allocation d'une indemnité au salarié absent pour maladie pendant plus d'un an dont l'employeur constate la rupture du contrat. Cumul de l'indemnité conventionnelle avec l'indemnité de licenciement (non). Montant de l'indemnité conventionnelle égal à celui de l'indemnité de licenciement qu'il aurait perçue s'il avait été licencié

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 juin 1986 ; Société LesSalaisons Imbert c. Pili). Selon l'article 51 de la convention collective des salaisons, les absences justifiées résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée fixée à un an lorsqu'elles résultent d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur à l'expiration de ce délai, le salarié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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