AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41COUR D'ASSISES. — Composition. Assesseurs. Désignation pour un trimestre (C. proc. pén., art. 250). Désignation par le Premier président de deux assesseurs pour la session ordinaire. Désignation de deux autres assesseurs pour la session supplémentaire. Régularité (oui)

COUR D'ASSISES. — Composition. Assesseurs. Désignation pour un trimestre (C. proc. pén., art. 250). Désignation par le Premier président de deux assesseurs pour la session ordinaire. Désignation de deux autres assesseurs pour la session supplémentaire. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass crim., R,18 juin 1986 ; Imloui). Bien que, aux termes de l'article 250 du Code de procédure pénale, les assesseurs soientdésignés pour la durée d'un trimestre, le Premier président a pu, sans violation de la loi, procéder comme il l'a fait dès lors qu'il n'a pas été désigné plus de deux assesseurs pour la même session et deux autres magistrats pour la session supplémentaire sans pouvoir nommer plus de deux assesseurs pour la même session (pourvoi c. C. Ass. Val d'Oise 13 décembre 1985).

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N°41 . 1986-10-08


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