AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41COUR D'ASSISES. — Débats. Oralité des débats. Lecture du procès-verbal d'audition d'un témoin à l'instruction. Possibilité uniquement après la déposition orale du témoin

COUR D'ASSISES. — Débats. Oralité des débats. Lecture du procès-verbal d'audition d'un témoin à l'instruction. Possibilité uniquement après la déposition orale du témoin

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle,18 juin 1986 ; Beani). Il est de principe que, devant la Cour d'assises, le débat doit être oral. Par suite, la lecture du procès-verbal d'audition à l'instruction d'un témoin présent ne peut être donnée qu'après qu'a été reçue sa déposition orale (pourvoi c. C. Ass. Tarn-et-Garonne 25 janvier 1986).

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N°41 . 1986-10-08


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