AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Absence d'identité des magistrats ayant assisté aux débats et ceux ayant participé au délibéré. Nullité

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Absence d'identité des magistrats ayant assisté aux débats et ceux ayant participé au délibéré. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 juin 1986 ; SociétéShell Française c. C.P.A.M. de la Haute-Loire etautres). En vertu des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, à peine de nullité de la décision. Spécialement, les textes susvisés ont été méconnus quand il ressort du rapprochement entre les énonciations de l'arrêt sur la composition de la Cour d'appel lors du délibéré et celles du registre d'audience relatives à (...)

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N°41 . 1986-10-08


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