AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Demande de mise en liberté. Demande formée devant la juridiction saisie (C. proc. pén., art. 148-2). Inculpé détenu. Convocation obligatoire du conseil à l'audience (non). Prévenu non détenu. Convocation obligatoire du conseil (oui)

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Demande de mise en liberté. Demande formée devant la juridiction saisie (C. proc. pén., art. 148-2). Inculpé détenu. Convocation obligatoire du conseil à l'audience (non). Prévenu non détenu. Convocation obligatoire du conseil (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass.crim., R., 17 juin 1986 ; Herrera). L'article 148-2 du Code de procédure pénale n'impose la convocation du conseil à l'audience d'une juridiction appelée à statuer en application des articles 141-1 et 148-1 sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté que pour le prévenu non détenu (pourvoi c. Aix-en-Provence 24 février 1986).

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N°41 . 1986-10-08


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