AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Caractère forfaitaire (oui). C. civ., art. 273. Recevabilité de la demande de révision. Condition

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Caractère forfaitaire (oui). C. civ., art. 273. Recevabilité de la demande de révision. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 juin 1986M. T...). Selon l'article 273 du Code civil la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou dans les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour débouter un mari, mis prématurément à la retraite, de sa demande de suppression de la prestation compensatoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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