AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Ordonnance. Date des accusés de réception des notifications Individuelles du dépôt en mairie de l'enquête parcellaire. Preuve de la possibilité pour les expropriés de la disposition du délai de quinze jours pour présenter leurs observations. Validité

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Ordonnance. Date des accusés de réception des notifications Individuelles du dépôt en mairie de l'enquête parcellaire. Preuve de la possibilité pour les expropriés de la disposition du délai de quinze jours pour présenter leurs observations. Validité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 juin 1986 ; Époux André et autre). Il ne saurait être reproché à une ordonnance d'expropriation d'avoir été rendue alors que les plis recommandés destinés à notifier individuellement le dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire étaient parvenus postérieurement à l'ouverture de cette mesure d'instruction dès lors que les accusés de réception figurant au dossier, établissent que les missives ont été reçues à des dates qui ont permis aux expropriés de disposer de quinze (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1986-10-08


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