AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Recours. Nouveau C. proc. clv., art. 709, réd. ant. D. 13 juillet 1984. « Adversaire » de la partie contestataire. Détermination

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Recours. Nouveau C. proc. clv., art. 709, réd. ant. D. 13 juillet 1984. « Adversaire » de la partie contestataire. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 juin 1986 ;Mme Fournier). Dans le cas où les dépens d'un procès ont été contestés par une partie, « son adversaire au sens de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 juillet 1984, est la société civile professionnelle d'avocats contre laquelle la contestation était élevée et qui avait été appelée à fournir ses observations (pourvoi c. Ord. prem. prés. Grenoble 11 décembre 1984).

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N°41 . 1986-10-08


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